Conditions Générales de Vente (CGV) – LS Informatique

1. Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre :

• LS Informatique, auto-entrepreneur, immatriculé sous le SIREN 991328139 et le SIRET 99132813900019, TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI, domicilié au 31 rue du quai, 27400 Louviers, représenté par Monsieur Liam Salamagnon, ci-après « le Prestataire » ;
• Le client, personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

La passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Conseil informatique et accompagnement stratégique
• Prestations techniques informatiques et réseaux
• Cybersécurité et protection des données
• Maintenance préventive et corrective des infrastructures informatiques et réseaux
• Suivi et gestion des interventions

Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance, selon les besoins du Client et les modalités convenues.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et la TVA n’est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
• Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire ou espèces, sauf accord écrit contraire.
• Toute facture émise est payable à réception.
• En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront automatiquement appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à partir du 14 eme jour après l'emission de la facture.
• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment, sauf pour les commandes déjà confirmées.

4. Délais et conditions d’intervention

• Le Prestataire interviendra selon les modalités convenues avec le Client, sur site ou à distance.
• Le Client s’engage à confirmer la date d’intervention au moins sept (7) jours avant la prestation.
• Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler toute intervention en cas d’indisponibilité du matériel, de personnel ou de force majeure, sans pénalité.

5. Obligations et responsabilité du Prestataire

• Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art.
• La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux prestations exécutées et ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, ou préjudice subi par le Client.
• Un suivi post-prestation est assuré afin de corriger tout dysfonctionnement ou anomalie dans le cadre des services fournis.

6. Obligations du Client

• Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Le Client garantit l’accès aux installations et équipements, et s’engage à ne pas entraver le déroulement des interventions.
• Le Client s’abstient de toute utilisation abusive ou frauduleuse des services.

7. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des prestations à la description et aux spécifications convenues. Toute réclamation doit être signalée dans un délai de sept (7) jours suivant la prestation. Les corrections et ajustements nécessaires seront réalisés gratuitement dans ce cadre.

8. Données personnelles

Les données collectées lors des prestations sont limitées aux informations nécessaires à la gestion commerciale et à la facturation. Leur traitement est conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

9. Facturation et conservation des documents

Les factures et documents relatifs aux prestations sont conservés par le Prestataire pendant trois (3) ans, puis archivés conformément à la législation applicable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

11. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par notification ou email. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.